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Adjoint à la Sous-Directrice des Affaires Juridiques et chef du département des études juridiques H/F

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Date de parution 11/04/2019
Date limite de candidature 05/07/2019
N° de l’offre NVHADD16360
Lieu Périgny
Type de contrat CDI
Organisme ENIM (MARINS)
Niveau de qualification NIVEAU 7
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Contexte

Présentation de l’employeur Établissement public administratif, l’Enim est un acteur majeur de la protection sociale maritime. Ce régime social obligatoire, dédié aux marins professionnels du commerce, de la pêche, de la plaisance professionnelle et des cultures marines : ? assure la prise en charge des soins en cas de maladie, accident du travail, invalidité et maternité ; ? gère le calcul et le versement de la retraite ; ? assure la taxation et le recouvrement des contributions et cotisations sociales auprès des armateurs pour financer le régime ; ? prévoit et met en œuvre des actions sanitaire et sociale ; ? mène des campagnes de prévention des risques professionnels maritimes. Mission de la structure La sous-direction des affaires juridiques assure les missions principales suivantes : - fonction transversale de veille, d’expertise et d’assistance juridique dans le domaine de la protection sociale des marins au profit des services et centres de l’Enim et des services de l’Etat chargés de la mer, - relais des organismes nationaux ou internationaux de sécurité sociale, - fonction de conciliation avec les publics de l’établissement, - traitement du contentieux de la sécurité sociale des marins, - études juridiques et contentieux relatifs au fonctionnement général de l’établissement, - participation, en lien avec les tutelles, à l’expertise juridique nécessaire à l’élaboration de la réglementation. Le département des études juridiques est chargé, au sein de la sous direction des affaires juridiques, de la veille réglementaire relative à la protection sociale des marins : - Diffusion de la norme applicable aux services de l’établissement et à ceux de l’Etat chargés de la mer, animation juridique de ces services incluant une participation aux formations sur la protection sociale des marins. - Suivi de l’application de la réglementation et la prévention des contentieux, coordination avec les autres régimes français et étrangers, simplification des procédures et du droit. - Gestion de la base documentaire de données juridiques en ligne (NAIADE) à usage des services et des organismes sociaux concourant à la mise en œuvre de l’action de l’établissement. - Participation à l’élaboration des projets de textes réglementaires. - Suivi de la réglementation applicable au fonctionnement des établissements publics, expertises juridiques et contentieux lié au fonctionnement de l’établissement. Description de l’équipe 15 personnes sont affectées à la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) répartis en trois services : - le département des études juridiques, - le département du contentieux de la sécurité sociale, - la mission de conciliation et de pré-contentieux. Le département des études juridiques se compose de 6 personnes : ? 1 chef de bureau catégorie A/A+ également adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques, ? 5 chargés d’études juridiques catégorie A Position hiérarchique L’adjoint placé sous l’autorité hiérarchique de la sous-directrice des affaires juridiques, encadre le département des études juridiques et seconde la sous-directrice dans la supervision de l’ensemble des services et missions de la sous-direction

Mission/Activités

Missions du poste - Adjoint et intérim de la sous-directrice des affaires juridiques - Appui à la sous-directrice des affaires juridiques dans les dossiers qui lui sont confiés - Coordination des activités des départements des études juridiques, du contentieux de la sécurité sociale et de la mission de conciliation et du pré-contentieux. - Animation et coordination des activités du département : réalisation d’études juridiques dans le domaine de la protection sociale des marins et le fonctionnement de l’établissement. - Relations avec les administrations de tutelle et autres régimes de sécurité sociale. - Concours aux projets de l’établissement dans le cadre de la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et l’établissement. - Pilotage des travaux de proposition d’évolution de la réglementation applicable au régime spécial de sécurité sociale des marins et notamment les travaux de codification. - Représentation de l’établissement, en appui de la sous-directrice et/ou de la direction, lors d’instances diverses (Pré-Conseil d’administration, Conseil d’administration, Conseil Supérieur des Gens de Mer, etc.) Principales activités - Seconder la sous-directrice des affaires juridiques dans ses missions, notamment dans la supervision des services et mission de la sous-direction, l’alerte et le conseil de la sous-directrice et de la direction ainsi que l’analyse des impacts des évolutions juridiques dans le domaine de la protection sociale et du fonctionnement de l’établissement - Etre l’interlocuteur privilégié des services de l’établissement dans le cadre de leurs demandes d’analyses juridiques : prendre en charge le contrôle et la transmission des études demandées - Piloter la veille juridique et les travaux de rédaction des instructions ou notes de la sous-direction, et assurer le suivi de leur mise en œuvre en lien avec la SDPO - Gérer le marché d’assistance juridique de la SDAJ en lien avec les services de l’établissement demandeurs

Compétences

Savoir-faire requis Esprit d’analyses et de synthèse juridiques, sens de l’écoute et du conseil, force d’alerte et de proposition, aptitude à intégrer les problématiques politiques, aptitude au management d’une équipe, sens du service public Connaissances associées Formation juridique bac + 5, si possible dans les domaines du droit de la sécurité sociale/droit social Expérience dans le domaine de la sécurité sociale Connaissances de base en droit privé, droit public et droit maritime Ressources générales Rigueur, organisation et méthode, qualités relationnelles et rédactionnelles, capacité d’abstraction, disponibilité Ressources spécifiques une connaissance ou expérience dans le milieu maritime serait appréciée

Conditions particulières

Le recrutement se fera par voie de détachement ou de mise à disposition. Spécificités du poste Nombreux déplacements et réunions à prévoir, notamment dans les centres spécialisés de l’établissement. Correspondant prépondérant des administrations de tutelle pour l’élaboration des textes (lois, décrets, arrêtés, etc.) concernant l’établissement.

Contact

Renseignements sur le poste Mme Cécile DESCAMPS – Sous-directrice des affaires juridiques Tél : 05 46 31 83 25 Dépôt des candidatures uniquement par mail à : mobilite-drh.sg@enim.eu Contenu du dossier de candidature à transmettre par courriel : ? Lettre de motivation ? CV (avec situation administrative : CDD, CDI…) ? 2 derniers entretiens professionnels et de formation (EPEF) (entretiens professionnels annuels) .

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