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Chargé d'études juridiques - H/F

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Date de parution 02/12/2019
Date limite de candidature 31/12/2019
N° de l’offre NVHADD23137
Lieu Montreuil
Type de contrat CDI
Rémunération 37110-48000 eur par an
Organisme ACOSS
Niveau de qualification NIVEAU 8
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Contexte

L'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale – ACOSS - est un Etablissement Public à caractère administratif, qui inscrit son action autour de deux missions principales :
- Caisse nationale des URSSAF, l'ACOSS assure le pilotage du réseau des URSSAF et de leurs métiers ;
- l'ACOSS redistribue les fonds recouvrés par les Urssaf et destinés au financement des prestations sociales et gère la trésorerie du régime général.

La Direction de la réglementation, du recouvrement et du contrôle (Dirrec)est chargée de la politique nationale de la réglementation et de la sécurisation juridique, du recouvrement, du contrôle et de la lutte contre la fraude.

Mission/Activités

Le poste est à pourvoir au sein de la Sous-direction Réglementation et Sécurisation Juridique (RSJ), organisée en 3 départements : Expertise et Production juridique ; Contentieux et procédures métiers ; Appui pilotage et gestion documentaire - (23 collaborateurs).
Cette sous-direction est en charge, notamment, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques nationales réglementaires, de la veille et des affaires juridiques de la branche recouvrement.
La sous-direction est directement associée, en amont, à l'élaboration des propositions de textes législatifs et réglementaires. Elle élabore la documentation technique et juridique à l'attention des organismes de recouvrement. Elle intervient également en appui des métiers de la DIRREC et pilote le contentieux au niveau national.

Sous la responsabilité du responsable du département Expertise et production juridique, le chargé d'études juridiques assure trois missions principales :
Conseiller les Urssaf :
- En répondant aux demandes des experts juridiques régionaux et autres interlocuteurs de l'ACOSS,
- En consultant ou analysant les textes et toute la documentation interne ou externe liée au métier,
- En assistant et coordonnant les URSSAF pour l'harmonisation des interprétations et des pratiques.

Participer au développement des projets de la Direction :
- En procédant à l'expertise des projets de textes législatifs et réglementaires,
- En élaborant ou en participant à l'élaboration de circulaires (BOSS) ou de tout autre support permettant de diffuser et promouvoir la position de l'ACOSS et les modalités d'application de la réglementation,
- En proposant toute modification réglementaire ou amélioration de traitement susceptible d'influer sur la qualité et le coût de gestion du recouvrement,
- En participant à la validation juridique des outils et méthodes diffusés dans la branche,
- En participant à la sécurité juridique des projets.

Assurer la représentation de la DIRREC :
- En animant ou en participant à des réunions dans des groupes de travail, instances internes ou externes,
- En développant toute action d'information utile sur les actions de la Direction.

Compétences

Une expérience en Urssaf ou en relation avec la réglementation du recouvrement 

Connaissance de la réglemention du recouvrement (assiette, assujetissement, mesures d'exonération ...)

Des qualités organisationnelles, un esprit d'analyse et de synthèse et des aptitudes
rédactionnelles et relationnelles

Une capacité à travailler en équipe
 

Formation

Bac +5 en Droit social, Droit du Travail ou Droit des affaires

Conditions particulières

Rémunération versée sur 14 mois.

En fonction du profil et de l'expérience le niveau 7 pourra être envisagé.

Dans le cadre de sa politique diversité, l'Acoss soutien l'égalité Hommes/Femmes et favorise l'insertion professionnelle, l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.

Contact

J Chauveur 01 77 93 62 84

C Cambus 01 77 93 63 21

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