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Chef du bureau du recouvrement

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Date de parution 24/01/2020
Date limite de candidature 30/04/2020
N° de l’offre NVHADD24679
Lieu PARIS
Type de contrat Mise à disposition
Organisme DSS
Niveau de qualification Non défini
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Contexte

La direction de la sécurité sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale. Elle pilote les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques : organismes de sécurité sociale, régimes spéciaux...

Au sein de la DSS, la 5ème sous-direction est chargée du financement et de la trésorerie du régime général de la sécurité sociale et des régimes de base des travailleurs indépendants dans tous leurs aspects. Elle assure la préparation, le suivi et de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l’'Etat concernant la sécurité sociale. Trois bureaux y traitent de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement, relations entre l’'Etat et la sécurité sociale), de la législation financière et des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (assiette des cotisations et exonérations…) et du recouvrement des recettes (législation du prélèvement, actions de simplification, politique de contrôle et fraude, unification du recouvrement)

Le bureau 5C chargé du recouvrement des cotisations sociales est compétent sur les modalités de collecte des cotisations et contributions sociales, soit plus de 400 Md€. .
Il détermine les règles de collecte auprès des catégories de cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) en les adaptant à la vie économique, en fixant et suivant des objectifs de performance, de simplicité, d'acceptabilité du prélèvement. Il détermine les règles et procédures applicables, organise les systèmes de déclaration et de versement, évalue la performance des dispositifs, veille aux relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l’égard aux entreprises en difficulté. Il participe à la détermination de la politique de contrôle et de lutte contre la fraude et en organise le cadre juridique.
Le bureau joue un rôle central pour la simplification et la modernisation des dispositifs déclaratifs et pilote les projets d'unification du recouvrement de l'ensemble des prélèvements obligatoires de la sphère sociale autour des URSSAF, projet majeur de simplification des relations entre les entreprises et l'administration publique.

Mission/Activités

Encadrement (oui ou non) : oui(l'adjoint au chef du bureau, six rédacteurs de catégorie A et un agent de catégorie C chargé du secrétariat du bureau).

Activités principales :
Le titulaire du poste pilote l'ensemble de l'activité du bureau. Il propose les mesures et conduit les politiques publiques dans le domaine de la collecte des cotisations et contributions sociales. A ce titre:
- Il est l'interlocuteur privilégié des cabinets, des administrations et des organismes sociaux sur toutes les questions relatives à la collecte des prélèvements. Il représente la direction dans les instances de décision ou interministérielles.
- Il assure la qualité juridique des propositions de mesures, des textes et des livrables du bureau.
- Il pilote directement les principaux projets dans le domaine du recouvrement.
- Il veille à la bonne organisation de l'activité du bureau. Il définit le programme de travail, veille à la définition des priorités, à la formation des nouveaux arrivants et à l’animation des travaux.


Spécificités du poste / Contraintes :
Le chef de bureau assure la représentation de la DSS et de l’'Etat en réunion interministérielle, devant le Conseil d’Etat et dans de nombreuses instances (conseils d’administration, commissions…) de manière autonome et participe comme pilote ou tutelle à de nombreux groupes de travail avec les organismes de sécurité sociale, de protection sociale, des tiers déclarants, notamment au sein du GIP-MDS. Une forte disponibilité et une grande autonomie sont requises.

Compétences

Compétences requises sur le poste (cf légende ci-dessous)

Connaissances :
- Mobilisation des informations pertinentes (M)
- Analyse diagnostic du contexte et des enjeux politiques (E)
- Proposition de stratégies et de leviers d’action possibles (E)
- Elaboration et proposition de modification de textes normatifs (M)
- Aide au choix de l’autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de l’opportunité politique (M)

Savoir-être :
- Faire preuve de réactivité
- Faire preuve de discrétion professionnelle
- Travailler sous pression / savoir gérer les priorités multiples
- Avoir une bonne relation et un bon contact avec les interlocuteurs internes et externes à l'administration. Capacité de représentation.

Savoir-faire :
- Discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives dans des domaines sensibles ou dans l'urgence (M)
- Analyser des situations ou des dossiers complexes et les exploiter (M)
- Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en œuvre (M)
- Prendre une position juridique, l’argumenter et la défendre et être un référent juridique (M)
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires et suivi de toutes les étapes y compris les modalités de mise en œuvre et l'évaluation (M)
- Piloter des projets

E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)

Conditions particulières

LOCALISATION ADMINISTRATIVE ET GEOGRAPHIQUE :

Direction de la Sécurité Sociale

Sous direction du financement de la sécurité sociale

Bureau du recouvrement

Duquesne : 14 avenue Duquesne – PARIS 7 ème

Date de la vacance de l'emploi : 1er avril 2020

Catégorie statutaire : Encadrement supérieur

Grade : Administrateur(trice) civil(e) ou équivalent

Contact

Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
Morgan DELAYE, sous directeur (morgan.delaye@sante.gouv.fr),
Pierre PRADY adjoint au sous directeur (pierre.prady@sante.gouv.fr)
DSS-DAG-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr

Personne à contacter (mail) :
Denis DARNAND, chef du bureau (denis.darnand@sante.gouv.fr)

 

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